Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

Article 38

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Article 38

Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 14 mai 2005

Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.

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