A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des procédures en cas de refus du conjointNouveau code de procédure civileart. 1288 (V) : Demande d'autorisation face au refus du conjoint
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'appelNouveau code de procédure civileart. 1289 (V) : Règles de l'appel
→ Version 2 : Suppression de l'option de traitement en matière contentieuse
- Nouveau code de procédure civileart. 1287 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1288 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1289 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1289-1 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1289-2 (V)