Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1287 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1288 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1289 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1289-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1289-2 (V)

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