En vigueur depuis le 14 mai 2005
Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005
Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 14 mai 2005
Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005
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