Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre-service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'

article 5

(

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

)

Art. 5

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour utiliser des billets non issus directement des banques centrales dans leurs distributeurs automatiques.

, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques

Résumé. Les banques et La Poste doivent utiliser des billets en euros directement fournis par la Banque de France pour leurs distributeurs automatiques.

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre-service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs), des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance