Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005
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Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs
Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article 4 (Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques) avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article 8 (Accords pour la distribution sécurisée des billets en euros).
Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclants en libre-service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.