Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'automates pour la distribution de billets en euros
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 (Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques) ou de l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs).