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Décret n°2005-487 du 18 mai 2005

Article 6

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Article 6

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'

article 4

(

Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques

)

Art. 4

Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques

Les banques et La Poste doivent utiliser des billets en euros directement fournis par la Banque de France pour leurs distributeurs automatiques.

ou de l'

article 5

(

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

)

Art. 5

Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs

Les banques et La Poste doivent signer des accords avec la Banque de France pour utiliser des billets non issus directement des banques centrales dans leurs distributeurs automatiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'automates pour la distribution de billets en euros

Résumé. Les changeurs manuels utilisent des automates pour distribuer des billets en euros, qu'ils reçoivent directement des banques ou de La Poste.

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 (Utilisation de billets en euros dans les distributeurs automatiques) ou de l'article 5 (Conventions pour l'utilisation de billets en euros dans les distributeurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance