Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013
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Interdiction de produits dangereux dans les jouets et articles de puériculture
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés aux articles 2 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés) et 3 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés).
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.