Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006

Article 4

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Article 4

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés aux articles

2

(

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

)

Art. 2

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

Un décret interdit la fabrication et la vente de jouets et d'articles pour bébés contenant certains produits chimiques dangereux.

et

3

(

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

)

Art. 3

Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

Certains jouets et articles pour bébés ne doivent pas contenir trop de certaines substances chimiques.

.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

et

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de produits dangereux dans les jouets et articles de puériculture

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou vendre des jouets et articles pour bébés contenant certaines substances dangereuses, sous peine d'amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés aux articles 2 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés) et 3 (Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés).

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 janvier 2007 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance