Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R133-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R133-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R142-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R142-7 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance