Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention., L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.2336-1Conditions pour acquérir et détenir des armesPour posséder des armes, il faut avoir plus de 18 ans et ne pas avoir commis de crimes graves. et L. 2338-1 (Interdiction du port et du transport d'armes)Art. L.2338-1Interdiction du port et du transport d'armesLe port et le transport d'armes sont interdits sauf pour certains professionnels autorisés. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département)Art. L.1424-1Organisation des services d'incendie et de secours par départementChaque département a un service d'incendie et de secours, avec des pompiers professionnels et volontaires, organisé en centres locaux., L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse., L. 1424-49 (Exemptions pour Paris, Marseille et Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.1424-49Exemptions pour Paris, Marseille et Saint-Pierre-et-MiquelonCertaines règles sur les services d'incendie ne s'appliquent pas à Paris, Marseille et Saint-Pierre-et-Miquelon., R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie)Art. R.1424-24Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendieLa sous-direction santé des services d'incendie et de secours organise les soins médicaux, paramédicaux et vétérinaires lors des interventions. et R. 1424-25 (Composition de la sous-direction santé dans les services d'incendie)Art. R.1424-25Composition de la sous-direction santé dans les services d'incendieLa sous-direction santé des services d'incendie et de secours inclut divers professionnels de santé, comme des pompiers, médecins, infirmiers, et peut aussi engager des experts spécifiques selon certaines conditions. ;
Vu le code rural, notamment son article R. 242-80 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5143-2 (Préparation et vente de médicaments vétérinaires)Art. L.5143-2Préparation et vente de médicaments vétérinairesSeuls les pharmaciens et certains vétérinaires peuvent préparer et vendre des médicaments pour animaux. ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 44 et 46 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 46-1 et 57 ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,