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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 3

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Article 3

L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'

article 2

(

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

)

Art. 2

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

Les peintures et vernis ne peuvent être vendus que s'ils contiennent peu de produits chimiques volatils.

fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de COV dans les peintures et vernis

Résumé. Un arrêté fixe les limites de composés chimiques dans les peintures et vernis pour protéger l'environnement.

L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance