Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007
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Limites de COV dans les peintures et vernis
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.