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Décret n°2006-659 du 2 juin 2006

relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale) à L. 544-9 (Cumul impossible de l'allocation journalière de présence parentale avec certaines aides) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 122-28-9 (Congé de présence parentale pour enfants gravement malades) ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mars 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2006,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D381-2-1 (M) : Affiliation à l'assurance vieillesse pour parents avec enfants
→ Version 4 : Clarification sur le type d’allocation – ajout "journalière"
Code de la sécurité socialeart. D381-1 (M) : Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains parents isolés
→ Version 7 : Ajout d’une précision sur le type d’allocation
Code de la sécurité socialeart. D381-2 (V) : Affiliation à l'assurance vieillesse pour les conjoints sans activité professionnelle
→ Version 7 : Stabilité des critères d'affiliation
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-2-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-4 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-5 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D381-7 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D544-1 (V) : Conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale
→ Version 2 : Modification du cadre temporel et des conditions administratives
Code de la sécurité socialeart. D544-2 (M) : Renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale
→ Version 3 : Remplacement complet du texte relatif aux allocations par un dispositif de réexamen médical
Code de la sécurité socialeart. D544-3 (M) : Rénovation du droit à l'allocation journalière de présence parentale
→ Version 2 : Extension et flexibilisation du délai et des modalités du droit
- Code de la sécurité sociale.
art. D544-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D544-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D544-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D544-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D544-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D544-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D544-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2006

Décret n°2006-659 du 2 juin 2006
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Article 4
Article 5
Article 6