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Arrêté du 2 août 2007

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles

1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé

(

Indemnité du président de la Cour des comptes

)

Art. 1

Indemnité du président de la Cour des comptes

Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les hauts fonctionnaires de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Un décret fixe à 1 524,48 euros le montant des indemnités annuelles pour certains hauts fonctionnaires de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnité du président de la Cour des comptes) en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance