Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 4
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
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Fixation des indemnités pour les hauts fonctionnaires de la Cour de discipline budgétaire et financière
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnité du président de la Cour des comptes) en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.