Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles
1er
(
Indemnité du président de la Cour des comptes
)
Art. 1
Indemnité du président de la Cour des comptes
Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.
,
2
(
Indemnité du procureur général près la Cour des comptes
)
Art. 2
Indemnité du procureur général près la Cour des comptes
Le procureur général près la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.
et
3
(
Indemnité pour le président de la section des finances
)
Art. 3
Indemnité pour le président de la section des finances
Le président de la section des finances du Conseil d'État reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.
, de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'
article 4
(
Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière
)
Art. 4
Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière
Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement.
, de l'indemnité mensuelle prévue à l'
article 5
(
Indemnités des commissaires du Gouvernement
)
Art. 5
Indemnités des commissaires du Gouvernement
Les commissaires du Gouvernement et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité mensuelle pour leur travail.
, ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'
article 6
(
Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière
)
Art. 6
Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière
Les personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions.
sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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