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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 7

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Article 7

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles

1er

(

Indemnité du président de la Cour des comptes

)

Art. 1

Indemnité du président de la Cour des comptes

Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

,

2

(

Indemnité du procureur général près la Cour des comptes

)

Art. 2

Indemnité du procureur général près la Cour des comptes

Le procureur général près la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

et

3

(

Indemnité pour le président de la section des finances

)

Art. 3

Indemnité pour le président de la section des finances

Le président de la section des finances du Conseil d'État reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires.

, de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'

article 4

(

Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

)

Art. 4

Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement.

, de l'indemnité mensuelle prévue à l'

article 5

(

Indemnités des commissaires du Gouvernement

)

Art. 5

Indemnités des commissaires du Gouvernement

Les commissaires du Gouvernement et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité mensuelle pour leur travail.

, ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'

article 6

(

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

)

Art. 6

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

Les personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions.

sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Les montants des indemnités pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière sont fixés par arrêté ministériel.

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er (Indemnité du président de la Cour des comptes), 2 (Indemnité du procureur général près la Cour des comptes) et 3 (Indemnité pour le président de la section des finances), de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière), de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 (Indemnités des commissaires du Gouvernement), ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'article 6 (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance