Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés)Art. L.228-40Émission d'obligations par les sociétésLes dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0-A et 641 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-39 (Règlement des fonds d'épargne salariale)Art. L.214-39Règlement des fonds d'épargne salarialeL'article décrit le fonctionnement d'un fonds d'épargne salariale, avec un conseil de surveillance composé de salariés et d'entreprises, qui supervise la gestion du fonds et peut agir en justice pour défendre les intérêts des porteurs de parts., L. 214-40 et L. 214-40-1 (Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiers)Art. L.214-40-1Sociétés d'investissement à capital variable et gestion de titres financiersUne société d'investissement à capital variable peut gérer des titres financiers émis par elle-même ou une entreprise liée, avec des règles spécifiques pour la distribution des dividendes et la gestion du conseil d'administration. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension)Art. L.341-4Classement des invalides pour la pensionLes invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,