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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 3

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Article 3

Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'

article 2

(

Création d'un comité pour le droit au logement

)

Art. 2

Création d'un comité pour le droit au logement

Un comité est créé pour aider à mettre en place le droit au logement pour tous, avec des représentants de différentes associations et institutions.

sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et mandat des membres du comité de suivi

Résumé. Les membres du comité de suivi du droit au logement opposable sont nommés pour cinq ans par arrêté ministériel.

Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 (Création d'un comité pour le droit au logement) sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au jeudi 19 juin 2008

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au vendredi 14 septembre 2007

Source : Légifrance