Abrogé par Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021
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Nomination et mandat des membres du comité de suivi
Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 (Création d'un comité pour le droit au logement) sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.