A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du droit d’introduire une plainte et ajout d’une procédure administrativeCode de la santé publiqueart. R4234-3 (V) : Désignation d'un rapporteur impartial dans les procédures disciplinaires des pharmaciens
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode de la santé publiqueart. R4234-12 (V) : Procédure disciplinaire pour les pharmaciens
→ Version 2 : Précision du contenu et de la procédure des décisions disciplinaires
- Code de la santé publiqueart. R4234-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-12 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-15 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-16 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-17 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-20 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-21 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-22 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-23 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-24 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-25 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-26 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-27 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-28 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-29 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R4234-30 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-31 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-32 (V)
- Code de la santé publiqueart. R4234-33 (V)