A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 37-4 (VD) : Propositions de la commission sur les offices d'huissiers
→ Version 2 : Modification de la juridiction concernée par la création d'un officeDécret n°75-770 du 14 août 1975art. 38 (VD) → Version 4 : Modification de la juridiction compétente pour l'implantation des offices
→ Version 2 : Modification de la juridiction concernée par la création d'un officeDécret n°75-770 du 14 août 1975art. 38 (VD) → Version 4 : Modification de la juridiction compétente pour l'implantation des offices
- Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 37-4 (VD)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 38 (VD)