Décret n°2007-813 du 11 mai 2007

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-770 du 14 août 1975
art. 37-4 (VD)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
art. 38 (VD)

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