Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2

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Changement de compétence pour l'instruction des concessions d'électricité

Résumé. La sélection et l'instruction des demandes de concession d'ouvrages d'électricité relèvent désormais du préfet du département où se trouve la principale usine de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2

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