Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 7

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Modification des conditions d'éligibilité au soutien financier pour les entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production cinématographique doivent avoir des dirigeants français ou européens et ne pas être contrôlées par des non-européens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 7 → Version 6
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 7

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