Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 52-1

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Modification des conditions d'attribution des subventions à l'écriture de scénarios

Résumé. Les subventions pour l'écriture et la réécriture de scénarios cinématographiques sont désormais accordées aux auteurs avec une expérience artistique et aux entreprises de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 52-1 → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 52-1

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