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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du plafond des subventions pour l'industrie cinématographique
Résumé. Le montant des subventions pour les entreprises cinématographiques passe de 100 000 euros sur trois ans à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 74 → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 74