Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5426-7, Art. R5426-6

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Modification des procédures de radiation dans le code du travail

Résumé. Le décret modifie les articles R5426-6 et R5426-7 du code du travail pour simplifier les références aux manquements et changer les autorités compétentes pour la radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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