Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de radiation dans le code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des destinataires de l'information et suppression d'une dispositionCode du travailArt. R5426-6 : Signalement des manquements pour sanctions
→ Version 3 : Modification des références aux manquements et des autorités compétentes
- Code du travailArt. R5426-7, Art. R5426-6