Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion du bilan de compétences dans les formations financées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une exclusionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-26 : Bilan de compétences pour les étrangers demandeurs d'emploi
→ Version 2 : Modification du cadre du bilan de compétences professionnelles
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-21, Art. R311-26