Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine, Art. R311-30-1, Art. R311-30-2, Art. R311-30-3, Art. R311-30-4, Art. R311-30-5, Art. R311-30-6, Art. R311-30-7, Art. R311-30-8, Art. R311-30-9, Art. R311-30-10, Art. R311-30-11

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Test linguistique et formation pour les conjoints de Français

Résumé. Les conjoints de Français doivent passer un test de français et de valeurs républicaines avant d'arriver en France, avec possibilité de formation si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origineCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-1 : Organisation des évaluations et formations à l'étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-2 : Test de français et évaluation des valeurs pour l'obtention d'un visa
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine, Art. R311-30-1, Art. R311-30-2, Art. R311-30-3, Art. R311-30-4, Art. R311-30-5, Art. R311-30-6, Art. R311-30-7, Art. R311-30-8, Art. R311-30-9, Art. R311-30-10, Art. R311-30-11

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