Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension possible du délai de décision pour les demandes de visa
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R211-4-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application différée des nouvelles règles pour les visas
Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 · art. 8
Suspension de la décision sur les demandes de visa pour raisons d'intégration
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R211-4-2 (M)
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.