Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R211-4-2

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Suspension possible du délai de décision pour les demandes de visa

Résumé. Les autorités diplomatiques et consulaires peuvent suspendre leur décision sur une demande de visa pour regroupement familial ou conjoint de Français pendant six mois maximum, sans que cela puisse être utilisé pour rejeter la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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