Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L'INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS

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Test linguistique et formation pour les conjoints de Français

Résumé. Les conjoints de Français doivent passer un test de français et de valeurs républicaines avant d'arriver en France, avec possibilité de formation si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origineCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-1 : Organisation des évaluations et formations à l'étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-2 : Test de français et évaluation des valeurs pour l'obtention d'un visa
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine, Art. R311-30-1, Art. R311-30-2, Art. R311-30-3, Art. R311-30-4, Art. R311-30-5, Art. R311-30-6, Art. R311-30-7, Art. R311-30-8, Art. R311-30-9, Art. R311-30-10, Art. R311-30-11
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Suspension possible du délai de décision pour les demandes de visa

Résumé. Les autorités diplomatiques et consulaires peuvent suspendre leur décision sur une demande de visa pour regroupement familial ou conjoint de Français pendant six mois maximum, sans que cela puisse être utilisé pour rejeter la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de formation pour les parents étrangers

Résumé. Les familles étrangères doivent suivre une formation sur les droits et devoirs parentaux en France, comme l'obligation scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la familleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-12 : Contrat d'accueil et d'intégration pour les familles étrangèresCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-30-13 : Contrat d'accueil et d'intégration pour les familles étrangères
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, Art. R311-30-12, Art. R311-30-13, Art. R311-30-14, Art. R311-30-15

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L'INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS
Article 4
Article 5
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