Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :
― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;
― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.

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Calcul d'une indemnité pour les préfets et sous-préfets

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une indemnité des préfets et sous-préfets, en fonction de leur poste et de leur performance.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :
― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;
― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2008

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