En vigueur depuis le 8 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul d'une indemnité pour les préfets et sous-préfets
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe :
― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ;
― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.