Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008

Article 4

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Article 4

Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Calcul des primes dans la fonction publique), d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2008

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Détermination du montant de l'indemnité des préfets et sous-préfets

Résumé. Le montant de l'indemnité des préfets et sous-préfets dépend de leur performance et est fixé chaque année par le ministre de l'intérieur.

Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Calcul des primes dans la fonction publique), d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2008

Source : Légifrance