En vigueur depuis le 8 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de l'indemnité des préfets et sous-préfets
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Calcul des primes dans la fonction publique), d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.