Décret n°2008-1198 du 19 novembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pauses repas pour les agents

Résumé. Les agents doivent avoir une pause repas d'au moins 35 minutes lorsqu'ils travaillent plus de huit heures sans interruption.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 11 → Version 3
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance