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Décret n°2008-1198 du 19 novembre 2008

modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;

Vu la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire ;

Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment ses articles 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports) à 11 (Temps de travail des conducteurs et pilotes) ;

Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis de la Commission nationale mixte en date du 12 novembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un décret aux établissements de la SNCF

Résumé. Le décret s'applique désormais à tous les établissements de la SNCF en France métropolitaine, y compris aux salariés à temps partiel, mais pas aux établissements sanitaires et sociaux ni à certaines professions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 1
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Modification de la définition des travailleurs de nuit et ajout de catégories pour le personnel roulant

Résumé. Le décret modifie la définition des travailleurs de nuit et ajoute des catégories pour le personnel roulant effectuant des services transfrontaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 5 → Version 3
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 5
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Modification des règles sur les coupures pendant la journée de travail

Résumé. Les règles sur les pauses pendant la journée de travail sont modifiées pour mieux encadrer leur durée et leur moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 10 → Version 3
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 10
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Modification des pauses repas pour les agents

Résumé. Les agents doivent avoir une pause repas d'au moins 35 minutes lorsqu'ils travaillent plus de huit heures sans interruption.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 11 → Version 3
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 11
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Pauses et limites de conduite pour les cheminots

Résumé. Un décret impose des pauses obligatoires et limite la durée de conduite pour les conducteurs et le personnel d'accompagnement des trains.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 11-1
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 11-1
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Modification des règles de repos pour certains personnels

Résumé. Les règles de repos pour le personnel accomplissant des missions spécifiques changent, sauf pour ceux soumis à des dispositions particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 12 → Version 3
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 12
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Modification des conditions de travail dans le transport

Résumé. Le décret modifie les règles de travail des agents de transport pour permettre plus de flexibilité dans les roulements et les horaires, tout en introduisant des contreparties pour ces changements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 49 → Version 2
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 49
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Modification des règles de travail pour le personnel des transports

Résumé. Le décret modifie les règles de travail des agents de transport, permettant plus de flexibilité dans les horaires et les repos, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 49 → Version 2
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 49

En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 19 novembre 2008 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Décret n°2008-1198 du 19 novembre 2008
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