Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une commission par le Haut Conseil des biotechnologies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité pour le classement des OGMCode de la santé publiqueArt. R1125-2 : Délais et procédures pour autoriser les recherches sur les OGM
→ Version 3 : Modification de l'instance consultativeCode de la santé publiqueArt. R1125-5 : Procédure d'autorisation pour les recherches sur OGM
→ Version 3 : Modification de l'organisme consulté pour les recherches biomédicales
- Code de la santé publiqueArt. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-5