Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-5

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Remplacement d'une commission par le Haut Conseil des biotechnologies

Résumé. Le décret remplace la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire par le Haut Conseil des biotechnologies pour les avis sur les recherches biomédicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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