Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe pour chaque grade et emploi :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; et
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Calcul de l'indemnité pour les employés de la justice

Résumé. Un décret précise comment sont calculées les deux parties de l'indemnité pour certains employés de la justice.

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe pour chaque grade et emploi :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; et
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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