En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'indemnité lié à l'exercice des fonctions
Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est versée uniquement si les fonctions sont effectivement exercées.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.