Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 8 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Un décret de 2008 permet d'attribuer une indemnité aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 8 février 2012

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Indemnité pour responsables d'unité éducative

Résumé. Certains responsables éducatifs peuvent recevoir une prime, sauf les conseillers techniques des services sociaux.

L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Composition de l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est composée de deux parties : une pour les responsabilités et l'expertise, et une autre pour les résultats de l'évaluation individuelle.

Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Calcul de l'indemnité pour les employés de la justice

Résumé. Un décret précise comment sont calculées les deux parties de l'indemnité pour certains employés de la justice.

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe pour chaque grade et emploi :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; et
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Versement de l'indemnité lié à l'exercice des fonctions

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est versée uniquement si les fonctions sont effectivement exercées.

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 8 février 2012

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Indemnité de fonctions et stages pratiques

Résumé. Les directeurs de services ne reçoivent pas d'indemnité pendant les cours théoriques, mais peuvent la toucher pendant les stages pratiques.

L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs des services stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnité pour intérim dans la fonction publique

Résumé. Un agent remplaçant temporairement un autre peut recevoir une partie de l'indemnité liée à ses nouvelles fonctions.

En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs allouée à la fonction exercée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Paiement mensuel de l'indemnité

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs est payée chaque mois.

L'indemnité de fonctions et d'objectifs est versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 septembre 2020

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Remplacement des indemnités par l'indemnité de fonctions et d'objectifs

Résumé. L'indemnité de fonctions et d'objectifs remplace plusieurs autres indemnités pour les fonctionnaires.

L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de :
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ;
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ;
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ;
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) ;
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ;
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ;
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ;
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 (Indemnité d'hébergement éducatif pour les travailleurs de la protection judiciaire) ;
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Calcul de l'indemnité selon les responsabilités

Résumé. Le montant de l'indemnité pour un emploi dépend d'un coefficient entre 1 et 3, basé sur les responsabilités et l'expertise.

Le montant individuel attribué au titre des fonctions exercées est déterminé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 3 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modulation annuelle de l'indemnité selon les résultats

Résumé. Le montant de l'indemnité pour atteindre les objectifs peut varier chaque année en fonction des résultats d'évaluation, avec un coefficient entre 0 et 3.

Le montant individuel attribué au titre de l'atteinte des objectifs est modulable compte tenu des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article 3 (Composition de l'indemnité de fonctions et d'objectifs) par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Le montant individuel mentionné à l'alinéa précédent fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle précitée.

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Suppression des règles sur les indemnités des directeurs de la PJJ

Résumé. L'article abroge des dispositions relatives aux indemnités de responsabilité administrative et de direction pour les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005Art. 1 : Indemnité pour les directeurs de la PJJDécret n°2005-1388 du 8 novembre 2005Art. 2 : Fixation des indemnités pour les directeursDécret n°2005-1388 du 8 novembre 2005Art. 3 : Indemnité de direction pour les directeurs de la PJJ
- Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret sur l'indemnité de fonctions

Résumé. Ce décret précise que la garde des sceaux, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14