Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 119

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Déduction des frais d'assurance de protection juridique

Résumé. Les frais d'assurance de protection juridique sont déduits des sommes dues par l'État pour les dépenses judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119

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