Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des frais d'assurance de protection juridique
Résumé. Les frais d'assurance de protection juridique sont déduits des sommes dues par l'État pour les dépenses judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 119