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Modification des conditions de ressources pour les aides sociales
Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir certaines aides sociales en fonction des revenus.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Section I : Des conditions de ressources.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5