Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des frais couverts par une assurance
Résumé. L'aide juridictionnelle ne paie pas les frais déjà couverts par une assurance ou un autre système de protection.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 5-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1