Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1

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Exclusion des frais couverts par une assurance

Résumé. L'aide juridictionnelle ne paie pas les frais déjà couverts par une assurance ou un autre système de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle.Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 5-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1

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