Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de déclaration des contrats d'assurance dans la demande d'aide juridictionnelle
Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit maintenant indiquer si le requérant a des contrats d'assurance de protection juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33