Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 34

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Ajout d'une justification pour l'assurance de protection juridique

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent désormais inclure une justification de l'assurance de protection juridique ou du système de protection dont le demandeur bénéficie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34

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