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Abrogation de la règle sur les commissions d'appel d'offres de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours, Art. 21, Sct. Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat., Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.