Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours, Art. 21, Sct. Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat., Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.

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Abrogation de la règle sur les commissions d'appel d'offres de l'État

Résumé. Le décret abroge l'article 21 qui définissait la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour l'État et ses établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concoursCode des marchés publicsArt. 21 : Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesCode des marchés publicsSct. Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.
- Code des marchés publics
Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours, Art. 21, Sct. Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat., Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.

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