Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de composition et de fonctionnement des commissions d'appel d'offres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réforme des procédures pour les groupements de commandes
- Code des marchés publicsArt. 8
1 version
1 modifié