Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

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Modification des règles de composition et de fonctionnement des commissions d'appel d'offres

Résumé. Le décret modifie l'article 8 du code des marchés publics pour simplifier les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'appel d'offres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de la règle sur les commissions d'appel d'offres de l'État

Résumé. Le décret abroge l'article 21 qui définissait la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour l'État et ses établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concoursCode des marchés publicsArt. 21 : Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesCode des marchés publicsSct. Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat.
- Code des marchés publics
Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours, Art. 21, Sct. Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat., Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-section 2 : La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.
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Exclusion des établissements publics de santé et sociaux des règles générales de composition

Résumé. Les établissements publics de santé et sociaux sont désormais exclus des règles générales de composition des commissions d'appel d'offres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la participation du DDASS aux réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. L'article supprime la participation d'un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales aux réunions de la commission d'appel d'offres pour les établissements publics de santé et sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de désignation des membres du jury pour les marchés publics

Résumé. L'article modifie les règles de composition du jury pour les marchés publics de l'État.

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Modification des références légales pour les réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. L'article modifie les références des articles de loi applicables aux réunions de la commission d'appel d'offres, en supprimant l'article 21.

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Suppression de l'obligation d'avis pour certains marchés

Résumé. La commission d'appel d'offres n'est plus obligatoire pour l'attribution de certains marchés de services.

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Simplification de la procédure d'élimination des candidatures et des offres

Résumé. La procédure d'élimination des candidatures et des offres est simplifiée en supprimant les distinctions entre différents types d'organismes.

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Simplification des procédures de choix d'offre dans les marchés publics

Résumé. Les articles 59 et 64 du code des marchés publics sont modifiés pour simplifier les procédures en supprimant la distinction entre les collectivités territoriales et d'autres entités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la sélection des candidats pour les marchés publics

Résumé. La procédure de sélection des candidats pour les marchés publics est simplifiée en supprimant les mentions spécifiques aux types d'organismes.

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Modification de la procédure d'élimination des offres dans les marchés publics

Résumé. La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales élimine désormais seule les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

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Modification de la sélection des offres pour les marchés publics

Résumé. La commission d'appel d'offres choisit l'offre la plus avantageuse pour les marchés publics des collectivités territoriales.

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Ajout d'une mention d'annulation en Conseil d'État

Résumé. L'article 67 du code des marchés publics ajoute une mention d'annulation en Conseil d'État.

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Restriction du champ d'action de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres n'attribue plus les marchés que pour les collectivités territoriales, et non plus pour l'État ou les établissements publics de santé.

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Modification de la composition du jury pour les appels d'offres

Résumé. L'article modifie la composition du jury pour les appels d'offres en précisant qu'il est formé selon les conditions de l'article 24.

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Simplification de la sélection des offres économiques

Résumé. La procédure de sélection des offres économiques est simplifiée pour certains établissements publics.

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Suppression de l'obligation d'avis de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres n'est plus obligatoire pour l'attribution de certains marchés de services.

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Précision de la composition du jury d'appel d'offres

Résumé. L'article 168 précise la composition du jury d'appel d'offres et donne une voix consultative à certains membres.

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Modification des règles de validation des marchés hospitaliers

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux commissions d'appel d'offres dans les hôpitaux, en supprimant certaines obligations de validation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

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