Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 22

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Exclusion des établissements publics de santé et sociaux des règles générales de composition

Résumé. Les établissements publics de santé et sociaux sont désormais exclus des règles générales de composition des commissions d'appel d'offres.

A modifié les dispositions suivantes :

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