Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des établissements publics de santé et sociaux des règles générales de composition
Résumé. Les établissements publics de santé et sociaux sont désormais exclus des règles générales de composition des commissions d'appel d'offres.
A modifié les dispositions suivantes :