Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 23

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Suppression de la participation du DDASS aux réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. L'article supprime la participation d'un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales aux réunions de la commission d'appel d'offres pour les établissements publics de santé et sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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