Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les réunions de la commission d'appel d'offres
Résumé. L'article modifie les références des articles de loi applicables aux réunions de la commission d'appel d'offres, en supprimant l'article 21.
A modifié les dispositions suivantes :