Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 25

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Modification des références légales pour les réunions de la commission d'appel d'offres

Résumé. L'article modifie les références des articles de loi applicables aux réunions de la commission d'appel d'offres, en supprimant l'article 21.

A modifié les dispositions suivantes :

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