Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 30

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Suppression de l'obligation d'avis pour certains marchés

Résumé. La commission d'appel d'offres n'est plus obligatoire pour l'attribution de certains marchés de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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