Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de validation des marchés hospitaliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du préavis à la commissionCode de la santé publiqueArt. R6147-35 : Validation des marchés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
→ Version 2 : Suppression de la désignation des représentants aux commissions d'appel d'offres
- Code de la santé publiqueArt. Annexe 61-1, Art. R6145-69, Art. R6147-35