Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 98

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Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales

Résumé. Les délais de paiement pour l'État et les collectivités territoriales sont réduits progressivement jusqu'à atteindre 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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