Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales

Résumé. Les délais de paiement pour l'État et les collectivités territoriales sont réduits progressivement jusqu'à atteindre 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 33