Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales
Résumé. Les délais de paiement pour l'État et les collectivités territoriales sont réduits progressivement jusqu'à atteindre 30 jours.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publicsArt. 98 : Paiement des marchés publics selon la loi de 2013
→ Version 3 : Réduction progressive des délais de paiement pour les marchés publics
→ Version 3 : Réduction progressive des délais de paiement pour les marchés publics
- Code des marchés publicsArt. 98
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