Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des clauses de révision de prix aux marchés avec fournitures importantes

Résumé. Les clauses de révision de prix s'appliquent désormais aux marchés avec des fournitures importantes, pas seulement aux travaux, quand les prix sont influencés par les fluctuations mondiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des exceptions pour les modifications de marché

Résumé. Les modifications de marché pour des problèmes techniques imprévus peuvent être plus importantes et sans limite de coût.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation du prix dans les marchés publics de faible valeur

Résumé. Les marchés publics de faible valeur permettent désormais au pouvoir adjudicateur de négocier avec les candidats sur le prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du délai minimal pour les marchés de travaux

Résumé. Le délai minimal pour les marchés de travaux est désormais protégé, même en cas d'urgence ou pour des montants inférieurs à 5 150 000 Euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pour les marchés de conception-réalisation

Résumé. Le décret élargit les procédures pour les marchés de conception-réalisation en ajoutant des options comme le dialogue compétitif et les procédures adaptées, tout en clarifiant les règles sur les primes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de saisine de la commission

Résumé. L'article modifie les règles de saisine de la commission pour certains cas et étend son assistance aux collectivités territoriales sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de l'article 27 aux services

Résumé. Les règles de l'article 27 s'appliquent désormais aussi aux services, en plus des fournitures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de négociation et d'élimination des offres dans les marchés publics

Résumé. L'article modifie les règles de négociation et d'élimination des offres pour les marchés publics, en précisant les conditions de rejet des offres non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles spécifiques pour les marchés de conception-réalisation

Résumé. Les marchés de conception-réalisation ont maintenant des règles spécifiques avec des procédures d'appel d'offres ou négociées et des primes pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisationCode des marchés publicsArt. 168-1 : Règles spécifiques pour les marchés de conception-réalisation
- Code des marchés publics
Sct. Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation, Art. 168-1

En vigueur depuis le 21 décembre 2008 · Dernière version le 5 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avances pour les marchés publics

Résumé. Un décret permet de modifier les conditions d'avance pour les marchés publics de plus de 20 000 € HT, même en cours d'exécution.

Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics), le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications possibles du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard, et les montants mentionnés dedans aussi.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes dispositions pour les marchés publics, avec des délais de paiement réduits progressivement.

I. ― A l'exception des articles 33 (Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales) et 43 (Modification des conditions d'avance pour les marchés publics), les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
II. ― Les dispositions de l'article 33 (Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales) sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46