Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 57

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du délai minimal pour les marchés de travaux

Résumé. Le délai minimal pour les marchés de travaux est désormais protégé, même en cas d'urgence ou pour des montants inférieurs à 5 150 000 Euros HT.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance